Les Conditions Générales d'utilisation ci-après les "Conditions Générales" décrivent les conditions selon lesquelles la société Caplivres SARL(ci-après dénommée " Caplivres " ou "nous", ou « notre site ») propose l'accès à ses services. En cliquant sur le bouton "j'accepte", vous confirmez accepter toutes ces Conditions Générales. Sinon vous ne pouvez pas utiliser les services du site Caplivres.com.
Conditions d’inscription : Vous devez être majeur et juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français pour vous inscrire. Vos informations personnelles doivent être exactes et précises.
Mise en vente : Les objets mis en vente ne peuvent être d’origine frauduleuses, volés, illicites. En sont exclus les contrefaçons, tout ce qui peut porter atteinte aux droits des marques, droits de propriété intellectuelle, droits d’auteurs, droits des brevets.
Ils doivent êtres mis en vente conformément à la réglementation commerciale ; respect de la concurrence, protection des consommateurs. Les ouvrages et études et documents ne doivent en aucun cas inciter à la violence ou la haine raciale, et à toute forme de ségrégation, religieuse, sociale ou autre, ne doivent comporter aucun contenu obscène ou pédophile.
Caplivres est un support en ligne dont l'objet est de permettre à tous, d'offrir, de vendre, et d'acheter, selon différentes modalités.
Notre rôle est l’hébergement d’annonces mises en ligne par les vendeurs (texte, photos). Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la licéité ou la sûreté des objets proposés, la véracité ou l'exactitude des annonces, ni sur la capacité des vendeurs à vendre, ni sur la capacité des acheteurs à payer.
Nous ne pouvons assurer que le vendeur ou l'enchérisseur concluront la transaction. Aussi, l’acceptation des conditions générales de ventes et l’utilisation du site est faite en connaissance de cause et nous dégage de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs membres, pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte des transactions effectuées sur Caplivres.com.
Les acheteurs et/ou vendeurs ont la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les membres avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Ceci ne constitue pas une garantie absolue pour le déroulement des transactions, mais donne des indications utiles sur des risques éventuels. Nous ne contrôlons pas ces informations, rendues publiques sur notre site. Elles peuvent être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses, sans qu’il puisse y avoir une quelconque responsabilité de Caplivres dans la publication de ces avis.
Impôts, règlementation : dans certains cas, la vente d’objets génère des plus values et/ou des revenus rendant obligatoire l’acquittement de formalités administratives, d’impôts et taxes, dont la TVA et de charges sociales. Elle peut aussi entraîner la qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce. Caplivres ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque manquement au respect de ces règlementations.
Il vous appartient de vous renseigner. Vous pouvez le faire auprès du CIRA, centre interministériel de renseignements administratifs (Téléphone : 39 39 ( 0,12 EUR /min), ou auprès d’un conseil juridique.
Enchérir et acheter :Lorsque vous faites une offre d'achat sur un objet, qu’elle soit par enchère (sous réserve de dépassement du prix de réserve indiqué par le vendeur) ou a prix fixe par l’option achat immédiat, vous devez parfaire la vente. C'est à dire que le vendeur doit vendre l'objet à l'acheteur et l'acheteur doit acheter l'objet du vendeur, selon les conditions contenues dans la description de l'objet, sauf si lesdites conditions ou la vente sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes Conditions Générales.
Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.
Les annonces décrivent les objets à vendre. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images que vous nous fournissez. Tous les objets proposés selon le système des enchères dites "hollandaises" doivent être identiques.
Sont exclues, en dehors des informations saisies lors de l’inscription en tant que membre, toutes information permettant d’établir des contacts directs avec d’autres membres avant les clôtures des transactions, ainsi que tous les liens hypertextes directs ou indirects autres que ceux explicitement validés par Caplivres.
Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte si :
- vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.
- vous êtes directement ou indirectement auteur d’offres destinées à manipuler le prix des objets
- vous vous immiscez dans les annonces ou les transactions des autres membres.
- vous ne donnez pas suite à nos éventuelles demandes d'authentification.
- Vos interventions entravent d’une manière quelconque le bon fonctionnement du site.
Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations que vous nous fournissez lors de votre inscription sur le site ou de la procédure d'enchérissement, dans votre annonce, dans un message électronique ou dans un message . Vous seul êtes responsable de vos Informations Personnelles, Caplivres ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.
Si vous êtes vendeur professionnel, vous devez fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à votre activité et à vos conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance. Vous pouvez notamment faire figurer ces informations dans votre page perso.
Les tarifs pour l’utilisation des service de notre site sont indiqués dans la rubrique tarif du site (lien en bas de toutes les pages du site). Ils pourront être modifiés à tout moment. Pour les hausses, avec un préavis d’un mois, pour les baisse, avec application immédiates. Nos tarifs sont indiqués en euros (EUR).
Les annonces et informations ne doivent pas contenir de virus, ni aucun programme informatique visant à endommager ou à intercepter tout système informatique, données ou informations nominatives.
Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (texte, photos, etc.) que vous nous avez communiqués sans violer les droits que vous pourriez avoir sur ces informations, vous nous concédez une licence transférable, gratuite, et sans limitation de durée ni de territoire, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utilisation, d'exploitation et de divulgation desdites informations, pour une exploitation dans tout média existant ou à venir, dans le respect de notre Règlement sur le respect de la vie privée. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles.
Accès au site et atteinte à l'intégrité du site Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes dont le but serait de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site. Vous acceptez de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures.
Conformité à la loi Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement, à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'objets.
Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Caplivres et vous-mêmes.
Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos services sera ininterrompu et exempt de toute erreur. Caplivres ne peut être tenu responsable d'aucune perte ou altérations de données ni des conséquences directes et indirectes de ces pertes ou altérations, qu’elles soient dues à une négligence, ou à toute autre cause.
Nous nous réservons le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des acheteurs ou des vendeurs sur notre site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.
Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, virus, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties.
Nous nous réservons le droit de modifier à n'importe quel moment ces présentes Conditions Générales.
Les modifications seront effectives 1 mois après avoir été mises en ligne. Pendant cette période, vous pouvez nous notifier votre refus. Votre droit d'utiliser nos services, prendra alors fin au terme de ce délai.
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.
|
